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 Loi informatique et Liberté

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Civet de lapin
Civet de lapin
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MessageSujet: Loi informatique et Liberté   15.02.10 13:49

En France, le droit et devoir des informations informatiques est garanti par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Elle veille à ce que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 afin de transposer dans le droit français les dispositions d'une directive européenne (Directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) soit respecté.

La loi du 6 août 2004 étant elle même modifié par ajout de décrets pris le 21 octobre 2005 et le 25 mars 2007.

La CNIL peut désormais perquisitionner dans les locaux d'une entreprise ou d'un particulier avec le concours des forces de l'ordre entre 6h et 21h.
Fonctionnement de la Loi :
La loi prévoit la possibilité pour un organisme privé ou public de nommer un « correspondant à la protection des données à caractère personnel », couramment appelé « correspondant Informatique et Libertés » (CIL). Ce correspondant est chargé d'assurer l'application des dispositions de la loi à l'intérieur de l'organisme. Les formalités de déclaration à la CNIL sont alors largement simplifiées, sauf pour les traitements les plus sensibles, tels que les traitements automatisés de données biométriques ou ceux qui concernent la sûreté de l'État. D'une manière générale, il conseille l'entreprise sur toutes les questions relatives au respect des données à caractère personnel.

Nommé par l'entreprise, soit parmi ses collaborateurs, soit à l'extérieur, il doit agir de manière indépendante par rapport à elle. Il peut saisir la CNIL.

La loi dit :
Découpée en treize parties, dont seules les trois premières (Principes et définitions, Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel, La commission nationale de l'informatique et des libertés) concernent directement les particuliers, la LIL inscrit dès l'article premier l'informatique dans le cadre des droits de l'homme, certainement en souvenir des détournements qu'ont pu subir les informations personnelles durant le nazisme.

Article 1

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.''

Dès le second article, elle définit son cadre, s'adressant au plus grands nombre.

Article 2

[...] Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.
Par la suite, elle spécifie quelles sont les obligations d'un responsable de traitement, quels peuvent-être les destinataires de ce traitement (Art. 3) : toute personne habilitée à recevoir communication de ces données, quelles données peuvent être collectés : les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophique ou religieuse, l'appartenance syndicale, ou celles relatives à la santé et à la sexualité sont interdites, sauf consentement exprès des personnes et sous certaines conditions (Art. et comment doivent-elles êtres récoltés et conservées (Art. 6 et 7).

Article 3

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 4

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Enfin dans les articles 9 et 10, elle précise que seules les juridictions, autorités publiques, personnes gérantes d'un service public ou auxiliaire de loi peuvent mettre en œuvre des traitements de données relatifs aux infractions, condamnation et mesure de sûreté et qu'aucune décision de justice ou impliquant des conséquences juridiques ne peut-être basée sur un traitement de données à caractère personnel, protégeant ainsi les personnes de toute malversation.
Voici les 4 grands droits de la loi informatique et liberté
Droit des usagers :
Le droit de rectification, complément essentiel du droit d'accès, permet à toute personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou faire effacer des données erronées la concernant. L'application de ce droit se fait essentiellement par lettre écrite à l'organisme détenteur des dites informations, le responsable du traitement devra alors justifier qu'il a procédé aux rectifications demandées, et faire parvenir gratuitement, à la demande de la personne concernée, une copie de l'enregistrement modifié (cette exemple dans le cas de Google notamment). Il est donné aux utilisateurs de ce forum les moyens (en tant que membre) de rectification.

Droit d'accès :
Le droit d'accès est complémentaire du droit d'information, puisqu'il permet en justifiant de son identité la consultation de ses données personnelles. Celle-ci donne la possibilité de vérifier l'exactitude des données et d'en obtenir une copie pour un coût n'excédant pas celui de la reproduction. Toutefois, ce droit est limité : si le responsable du traitement estime que la demande est abusive ou si les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque, leur consultation est alors refusée, s'il s'agit de données attenantes à la sécurité de l'État, la défense, ou la sécurité publique (police, gendarmerie), un membre de la CNIL est désigné pour examiner ces données et le cas-échéant les modifier, si cette modification n'est pas d'ordre à porter préjudice à la sécurité nationale. Les traitements mis en œuvre par les administrations publiques, les personnes chargées d'une mission de service public et les services d'imposition sont également concernés par la mesure précédente.

Droit d'opposition :
Le droit d'opposition autorise toute personne à s'opposer, pour un motif légitime, à ce qu'elle figure dans un fichier. De plus elle peut s'opposer, sans justification, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. La majorité des fichiers du secteur public (services fiscaux, police, justice,...) ne sont pas concernés par ce droit.

Droit d'information :
L'article 3 de la loi indique que toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et, si oui, dans quel fichiers, c'est le droit d'information, droit fondamental base de tous les autres.

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